Comment déposer une réclamation à l’ARS Bretagne ?

Si j’ai constaté pour moi-même ou mon entourage, un ou plusieurs dysfonctionnement(s) dans le parcours de santé, je peux déposer une réclamation à l’ARS (Agence régionale de santé).

Afin de faciliter mes démarches et de réduire les délais de traitement, l’ARS a mis en ligne un formulaire de réclamations dématérialisées.

Pour accéder au formulaire, je clique sur le lien suivant :

→ demat.social.gouv.fr/commencer/formulaire-de-reclamation-ars ←

Qu’est-ce qu’une réclamation ?

Une réclamation est une requête, doléance ou plainte écrite, pour moi ou mon entourage. Ma réclamation met en cause la qualité de service rendu par un établissement de santé, un établissement ou service social et médico-social, un professionnel de santé (incluant les officines ou laboratoires) ou les transporteurs sanitaires (hors taxis).

Exemples

• Maltraitance : Mme Brest porte réclamation pour sa mère résidente en EHPAD qui dit avoir été attachée à son lit.
• Recherche de professionnels : Mme Lebreton, arrivée depuis plusieurs mois dans la région, ne parvient pas à accéder à une consultation de médecin spécialiste pour son suivi.
• Mise en cause de l’attitude d’un soignant : Mme Rennes se plaint du comportement agressif et irrespectueux d’un professionnel de santé.
• Complication suite à une intervention : M. De Saint-Brieuc a été opéré d’un adénome prostatique et garde des douleurs séquellaires importantes.

Ce qu’une réclamation ne permet pas :

• Une réclamation auprès de l’ARS ne vaut dépôt de plainte et n’engage pas d’action judiciaire
• L’ARS n’est pas compétente sur la tarification et le remboursement des actes médicaux et l’attribution de rentes ou de pension d’invalidité qui relèvent de l’Assurance maladie.
• L’ARS n’émet pas d’avis sur le bien-fondé des soins et n’est pas compétente au titre d’expertise médicale, ou de processus d’indemnisation.