Courriers types
Sommaire :
- Impossibilité de signature du 2ème parent
- Communication du dossier médical
- Demande de transfert de dossier vers un autre Département
- Recours administratif préalable obligatoire (RAPO)
Impossibilité de signature du 2ème parent
Pour compléter la demande pour mon enfant, la signature des deux parents est obligatoire, quand ceux-ci partagent l’autorité parentale. S’il m’est impossible de solliciter l’accord de l’autre parent, je joins au dossier de demande l’attestation ci-dessous :
Mon dossier médical
Pour autoriser la MDPH à adresser mon dernier certificat médical au médecin de mon choix, je complète le document ci-dessous :
Transférer mon dossier vers un autre département
Je peux écrire ma demande de transfert sur papier libre avec le modèle suivant :
Objet : Demande de transfert de dossier MDPH
Madame, Monsieur,
Anciennement domicilié(e) à l’adresse [écrire l’ancienne adresse], je vous informe de mon déménagement le [date] à l’adresse suivante [écrire la nouvelle adresse].
En conséquence, je vous prie de faire parvenir l’ensemble de mon dossier à la MDPH de [département / Ville].
Recours administratif préalable obligatoire (RAPO)
J’ai reçu la notification de la décision de la CDAPH, et je ne suis pas d’accord. Je souhaite faire réexaminer mon dossier. Dans ce cas, j’adresse à la MDPH un Recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Pour m’y aider, je peux utiliser le modèle ci-dessous :