Le complément de l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH)

Qu’est-ce que le complément d’AEEH ? 

Le complément d’AEEH permet de prendre en compte les dépenses liées au handicap ou le besoin d’aide humaine pour s’occuper de mon enfant. Il existe six catégories de complément forfaitaire suivant l’importance des dépenses supplémentaires engagées ou de l’aide humaine nécessaire (embauche de tierce personne ou restriction de l’activité professionnelle des parents).

Le complément d’AEEH ne prend en compte que les besoins liés au handicap par comparaison avec un enfant du même âge sans handicap. 

Toute personne isolée bénéficiant de l’AEEH, ainsi que d’un complément au moins de deuxième catégorie, et qui assume seule la charge d’un enfant handicapé nécessitant le recours à une tierce personne a droit à une majoration spécifique pour parent isolé. Celle-ci est versée par la CAF. 

Le complément d’AEEH est attribué par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et est versée par la caisse d’allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA). 

Quelle est la durée d’attribution du complément de l’AEEH  ?

Si le taux d’incapacité est compris entre 50% et moins de 80 %, la durée minimale d’attribution du complément de l’AEEH est de 2 ans, la durée maximale est de 5 ans.  

Si le taux est égal ou supérieur à 80 %, la durée minimale d’attribution du complément de l’AEEH est de 3 ans, la durée maximale est de 5 ans.   

La date de début des droits correspond au premier jour du mois suivant le dépôt de la demande.

Que prend en charge le complément de l’AEEH ? 

Le complément d’AEEH permet de couvrir les besoins d’aide humaine liés au handicap de mon enfant : 

• qui constituent des temps supplémentaires d’intervention nécessaires par rapport à un enfant du même âge qui n’est pas en situation de handicap ; 
• quand l’aide apportée nécessite de recourir à l’embauche d’une tierce personne ou entraîne une restriction de l’activité professionnelle d’un des parents (réduction, cessation ou renoncement), et que cette aide atteint un nombre d’heures suffisamment important pour atteindre les seuils réglementairement fixés pour chaque catégorie de complément. 

Cette aide humaine peut correspondre à une aide directe aux actes de la vie quotidienne, à de l’accompagnement lors de soins, à la mise en œuvre de soins par ma famille ou par mon enfant lui-même, à des mesures éducatives et/ou pédagogiques spécifiques mises en œuvre par ma famille ou à sa charge, à la surveillance de mon enfant en rapport avec son handicap. 

Le complément d’AEEH permet également de couvrir les frais liés au handicap de mon enfant qui : 

• n’existeraient pas si mon enfant n’était pas en situation de handicap ; 
• ne sont pas déjà financés par ailleurs et sont suffisamment importants pour atteindre les seuils réglementairement fixés pour chaque catégorie de complément. 

Il peut s’agir de frais correspondant à des dépenses prévues ou déjà engagées. Il n’existe pas de liste précise des frais pouvant être pris en compte, qui peuvent être liés par exemple à des aides techniques ou à des aménagements du logement, correspondre à des frais médicaux ou paramédicaux non remboursés, ou à des surcoûts liés au transport. 

Quels sont les critères d’attribution du complément de l’AEEH ?

Pour bénéficier d’un complément d’AEEH, il faut être bénéficiaire de l’AEEH et donc remplir les conditions prévues pour cette allocation. Le complément d’AEEH peut être attribué, sur justificatifs, si les critères relatifs aux besoins d’aide humaine ou aux frais à prendre en compte sont remplis.

	Critères	Montant mensuel du complément
1ère catégorie	Enfant dont le handicap entraîne par sa nature ou sa gravité des dépenses mensuelles d’au moins 249,72 €	111,95 €
2ème catégorie	Enfant dont le handicap : * soit oblige l’un de ses parents à exercer une activité à temps partiel réduite d’au moins 20% par rapport à un temps plein ; * soit nécessite le recours à une tierce personne au moins 8 heures par semaine ; * soit entraîne des dépenses mensuelles d’au moins 432,55 €.	303,19 €
3ème catégorie	Enfant dont le handicap : * soit oblige l’un de ses parents à exercer une activité à mi-temps ou nécessite le recours à une tierce personne au moins 20 heures par semaine ; * soit oblige l’un de ses parents à exercer une activité à temps partiel réduite d’au moins 20% par rapport à un temps plein ou nécessite le recours à une tierce personne au moins 8 heures par semaine et entraîne des dépenses mensuelles d’au moins 263,10€ ; * soit entraîne des dépenses mensuelles d’au moins 552,95 €	429,09 €
4ème catégorie	Enfant dont le handicap : * soit oblige l’un de ses parents à cesser toute activité professionnelle ou nécessite le recours à une tierce personne à temps plein ; * soit oblige l’un de ses parents à exercer une activité à mi-temps ou nécessite le recours à une tierce personne au moins 20 heures par semaine et entraîne des dépenses mensuelles d’au moins 368,20 € ; * soit oblige l’un de ses parents à réduire son activité professionnelle d’au moins 20 % ou nécessite le recours à une tierce personne au moins 8 heures par semaine et entraîne des dépenses mensuelles d’au moins moins 488,61 € ; * soit entraîne des dépenses mensuelles d’au moins 778,46 €	665 €
5ème catégorie	Enfant dont le handicap oblige l’un des parents à cesser toute activité ou nécessite la présence d’une tierce personne à temps plein et entraîne des dépenses mensuelles d’au moins 319,46 €	849,90 €
6ème catégorie	Enfant dont le handicap oblige l’un des parents à cesser toute activité ou nécessite la présence d’une tierce personne à temps plein et dont l’état impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille.	1 210,90 €

Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier du complément de l’AEEH ?   

Pour obtenir un complément d’AEEH, je dois déposer mon dossier de demande à la MDPH. Je clique ici pour savoir comment faire ma demande à la MDPH.

Le complément de l’AEEH est-il cumulable avec d’autres aides et revenus ? 

Le complément d’AEEH est attribué avec l’AEEH de base. Il ne m’est pas possible de cumuler complément d’AEEH et AJPP. Sauf dérogation, il ne m’est pas possible de cumuler le complément d’AEEH et la PCH.

Une dérogation existe uniquement pour le troisième élément de la PCH qui concerne les aménagements du logement ou du véhicule ainsi que les surcoûts liés aux transports : cet élément peut se cumuler avec le complément de l’AEEH si ce dernier ne couvre pas de frais de cette nature. 

Si les différents critères d’attribution sont remplis, si je sollicite en même temps l’AEEH et la PCH ou si je bénéficie déjà de l’AEEH lors de ma demande de PCH, je pourrai choisir (c’est le droit d’option) entre : 

• l’AEEH de base et un complément ; 
• l’AEEH de base et la PCH ; 
• l’AEEH de base et le troisième élément de la PCH plus un complément pour couvrir tous les autres frais et prendre en compte les contraintes liées au besoin d’aide humaine.

Qu’est-ce que la CAF vérifie quand la CDAPH accorde un complément d’AEEH pour tierce personne ?

La CDAPH apprécie l’importance du recours à une tierce personne en fonction de la situation de handicap de l’enfant. Puis la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) va vérifier si les conditions administratives sont remplies avant de mettre le complément d’Aeeh en paiement.

Lorsqu’un complément d’Aeeh est accordé pour recours à une tierce personne, ce complément peut être versé

• Soit pour rémunérer un tiers pour s’occuper de l’enfant
• Soit lorsque l’un des parents réduit où cesse son activité pour s’occuper de l’enfant.

Dans ce dernier cas, cette réduction ou cette cessation d’activité soit motivé par les soins à apporter à l’enfant.

Par conséquent, un même parent ne pourra cumuler un complément d’Aeeh pour tierce personne avec des indemnités chômage, maladie, maternité, paternité, accident du travail, l’allocation de remplacement pour maternité / paternité ou des avantages conventionnels.

Ce cumul ne sera possible qu’en cas d’emploi d’une tierce personne.