Mes droits, aides et démarches
Le droit d’option entre AEEH et PCH
Qu’est ce que l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ?
L’AEEH est une prestation familiale destinée à compenser les frais d’éducation et de soins apportés à mon enfant en situation de handicap.
Elle est composée d’une allocation de base à laquelle peut s’ajouter un complément. Le complément est attribué en tenant compte de l’ensemble des besoins qu’il s’agisse d’aide humaine ou de frais liés au handicap. Il existe six compléments. Je clique ici pour en savoir plus sur les compléments d’AEEH.
Qu’est ce que la prestation de compensation (PCH) ?
La PCH est une prestation destinée à aider à financer certains frais liés au handicap.
Elle comporte cinq éléments distincts et cumulables :
- les aides humaines.
- les aides techniques.
- l’aménagement du logement ou du véhicule et les frais de surcoût de transport.
- les dépenses exceptionnelles ou spécifiques.
- les aides animalières.
Complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou prestation de compensation, que choisir ?
J’ai un enfant en situation de handicap, âgé de moins de 20 ans, et j’ai besoin d’aide pour compenser ses besoins particuliers, qu’il s’agisse de besoins d’aide ou d’accompagnement humain ou de frais liés au handicap.
Je peux, sous conditions, bénéficier de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). À cette allocation de base peut s’ajouter, en fonction de l’importance des besoins liés au handicap, un complément à l’AEEH. Si un droit au complément de l’AEEH est reconnu, je peux alors choisir entre le bénéfice de ce complément de l’AEEH et la prestation de compensation (PCH).
Ces deux prestations prennent en compte le même type de dépenses liées au handicap, mais les conditions d’attribution, les modes de calcul et de contrôle sont différents.
La PCH était initialement destinée aux adultes, à l’exception du 3ème élément déjà ouvert aux enfants (cet élément porte sur les dépenses liées à l’aménagement du logement ou du véhicule et les surcoûts liés aux transports).
La PCH est désormais ouverte aux enfants de moins de 20 ans. Telle qu’elle existe actuellement, elle peut dans certains cas améliorer les réponses apportées aux familles, même si elle ne permet pas de couvrir la totalité des besoins spécifiques de mon enfant.
Règle générale pour la prise en charge des besoins d’aides humaines
Le complément de l’AEEH sera plus intéressant que la PCH :
- pour un très jeune enfant (car les critères d’accès à la PCH sont mal adaptés),
- ou si j’ai réduit ou arrêté de travailler, compte tenu des difficultés liées au handicap pour l’accueil en crèche ou par une assistante maternelle,
- ou si je dois consacrer beaucoup de temps pour l’accompagner lors de soins ou pour mettre en œuvre des actions éducatives.
Le montant de la PCH sera généralement supérieur à celui du complément de l’AEEH lorsque le temps d’aide pour les actes essentiels ou la surveillance est important ou en cas de recours, pour ces besoins d’aides, à un salarié.
Les principales différences entre le complément de l’ AEEH et la PCH ?
Dans les deux cas, la situation de mon enfant est évaluée par rapport à celle d’un enfant du même âge.
Complément de l’AEEH
Conditions préalables : le taux d’incapacité de mon enfant doit être de 80%, ou d’au moins 50% en cas de besoin d’une prise en charge particulière.
Conditions pour le complément d’AEEH : le besoin d’aide de mon enfant doit…
- avoir un retentissement sur mon activité professionnelle ou entrainer l’intervention d’une personne extérieure salariée
- et / ou entrainer d’autres frais liés au handicap
PCH
Condition préalable : avoir droit à un complément d’AEEH
Condition spécifique pour la PCH : avoir une difficulté absolue pour exécuter une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités fixées dans une liste énoncée par la règlementation (marcher, se laver, s’habiller…)
Comment est déterminé le montant pour les besoins d’aide humaine ?
L’équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) évalue le temps d’aide nécessaire pour accomplir certains actes de la vie quotidienne énoncés par la règlementation :
- l’entretien personnel (toilette, habillage, …)
- certains déplacements
- la participation à la vie sociale
- la surveillance
- Les besoins éducatifs sont pris en compte seulement pour les enfants en attente de place dans une structure médico-sociale.
Le temps est déterminé dans la limite d’un plafond. Le montant varie en fonction du temps d’aide accordé et du tarif fixé selon le statut de l’aidant (parents, salariés, services…).
À signaler : il existe un forfait pour les personnes atteintes de cécité ou de surdité profonde.
Que se passe-t-il si mon enfant est accueilli en internat dans un établissement ?
Complément de l’AEEH
La prestation n’est pas versée pour les jours où mon enfant est en internat dans un établissement. Les versements sont rétablis pour les périodes de retour à domicile.
PCH
Le montant de l’élément « aide humaine » est réduit après quarante-cinq jours en internat dans un établissement. Les versements sont rétablis pour les périodes de retour à domicile.
Comment est déterminé le montant des autres frais ?
Les deux prestations prennent en compte les mêmes frais, par exemple : aides techniques, aménagements du logement, du véhicule, surcoûts des transports, vacances adaptées, frais d’incontinence.
Complément de l’AEEH
Les frais portent sur les dépenses prévues ou engagées non prises en charge par ailleurs.
Le complément est forfaitaire. Il est déterminé en fonction de tranches de dépenses.
PCH
Les frais sont pris en compte sur la base de tarifs règlementés et dans la limite d’un montant maximum fixé pour chaque élément. On déduit de ces montants les sommes remboursées par la sécurité sociale.
Le montant de ces prestations varie-t-il en fonction de mes ressources ?
AEEH de base et complément
Non.
PCH
Un taux de prise en charge est appliqué (comme en matière de remboursement des dépenses de santé par la sécurité sociale). Il est soit de 100 %, soit de 80 % si mes ressources sont supérieures à un montant fixé règlementairement.
Ne sont pas pris en compte mes salaires, les autres revenus d’activités, les retraites et d’autres allocations. Seuls les revenus du patrimoine ou de valeurs financières sont pris en compte.
Qui me verse la prestation ?
AEEH de base et complément
La caisse d’allocation familiale (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA) après vérifications des conditions administratives. Les versements sont mensuels.
PCH
Le conseil départemental, à qui je devrai communiquer des justificatifs de l’utilisation de la prestation.
Les versements peuvent être mensuels ou ponctuels. Les versements ponctuels se font sur présentation de factures.
Bon à savoir : quel que soit mon choix entre le complément de l’ AEEH et la PCH, la CAF (ou la MSA) me versera l’ AEEH de base et, si j’en remplis les conditions, une majoration pour personne isolée (MPI).
Ces prestations sont-elles imposables ?
Ces deux prestations ne sont pas imposables.
Toutefois, dans le cas de la PCH, les parents ou les autres personnes de la famille qui perçoivent un dédommagement doivent déclarer les sommes perçues à ce titre.
Que se passe-t-il si les parents sont séparés ?
AEEH de base et complément
Un seul des deux parents peut bénéficier de l’AEEH.
PCH
La PCH est attribuée au parent qui bénéficie de l’AEEH.
Toutefois, elle peut prendre en charge les frais auxquels sont soumis les deux parents, sur la base d’un compromis écrit entre eux.
Complément de l’AEEH ou PCH : quand et comment choisir ? Quand puis-je déposer une demande de PCH ?
- Dès la première fois où je sollicite une prestation,
- Ou si je bénéficie déjà de l’AEEH, lors du renouvellement de cette allocation ou à tout moment si la situation de mon enfant évolue,
- Ou si je fais une demande de PCH, je dois déposer en même temps une demande d’AEEH.
Comment est effectué le choix ?
L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH va évaluer la situation et les besoins de mon enfant, en tenant compte de son projet de vie. Elle me communiquera ensuite un plan personnalisé de compensation (PPC).
Si j’ai demandé la PCH, ce plan comportera les montants de chacune des deux prestations et je pourrai alors choisir sur cette base, celle qui me convient le mieux.
Que va décider la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ?
Dans tous les cas, c’est la commission qui prend les décisions concernant l’ensemble de mes demandes.
Elle va décider de l’attribution de l’AEEH et de son complément ainsi que de la PCH en tenant compte du projet de vie de mon enfant, des résultats de l’évaluation par l’équipe pluridisciplinaire et du plan personnalisé de compensation.
La CDAPH sera informée des remarques que j’ai éventuellement faites sur le plan de compensation, ainsi que de la prestation que j’ai choisie.
Si la CDAPH ne suit pas les propositions du plan personnalisé de compensation, j’aurai un délai d’un mois pour modifier mon choix.
Si je choisis la PCH, ce choix est-il définitif ?
Si je choisis la PCH, ce choix n’est pas définitif, je pourrai changer de prestation lors du prochain renouvellement à l’échéance de l’attribution de la PCH ou en cas de changement de la situation de mon enfant, si le plan de compensation est substantiellement modifié.
Il est prévu dans un deuxième temps d’adapter la PCH afin de mieux répondre aux besoins particuliers d’accompagnement des enfants.