La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est l’instance qui prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée, sur la base de l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire.

Qui compose la CDAPH ?

La présidente : Madame Monique Porcher, Conseillère départementale.

La vice-présidence : Madame Marie-Françoise Le Hénanf, représentante de la Fédération des Conseils de Parents d’Elèves (FCPE)

La CDAPH plénière se compose :

• 4 représentants du Conseil départemental
• 4 représentants des services de l’Etat (au titre de l’ARS, de l’Education nationale, de la DDETS)
• 2 représentant au titre des organismes d’assurance maladie et de prestations familiales (CPAM et CAF)
• 1 représentant du CDCA
• 1 représentant de la FCPE
• 2 représentants des organisations syndicales
• 7 représentants associatifs
• 2 représentants des organismes gestionnaires d’établissements ou de services pour personnes handicapées (voix consultative)

Au total 22 membres : 20 avec voix délibérative, 2 avec voix consultative.

En référence à l’article R 241-24 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), ces membres sont proposées par les organisations suivantes:

• Par la Direction Départementale de l’emploi, du travail et des Solidarités (DDETS) pour :
  • 2 représentants des organismes d’assurance maladie et de prestations familiales.
  • 7 représentants associatifs
  • 2 représentants des organisations syndicales
  • 1 représentant des organismes gestionnaires d’établissements ou de services pour personnes handicapées
• Par l’Éducation nationale: 1 représentant d’association de parent d’élève
• Par le Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie (CDCA) : 1 représentant du CDCA
• Par le Président du Conseil départemental : 4 représentants du département, 1 représentant des organismes gestionnaires d’établissements ou de services pour personnes handicapées.

Comment fonctionne la CDAPH ?

La CDAPH se réunit actuellement tous les 15 jours. Environ 2500 dossiers font l’objet d’un passage en commission. Des formations spécialisées sur la thématique de la scolarisation ont également lieu plusieurs fois dans l’année.

Dans un délai de 4 à 6 semaines après la CDAPH, les décisions me sont adressées par courrier. Dans le même temps, les partenaires chargés de la mise en œuvre sont destinataires des décisions (CAF, MSA, Conseil départemental, Pôle emploi, Imprimerie nationale…)

Puis-je venir présenter ma situation à la CDAPH ?

Si je souhaite participer à la commission, je dois me rapprocher des services de la MDPH afin d’organiser ma participation. Celle-ci peut se réaliser en présentiel ou en distanciel (visioconférence/ conférence téléphonique).

Le président de séance, après mon introduction dans la commission, invite les agents de la MDPH à présenter ma situation, leur évaluation de ma situation et leurs propositions pour répondre à mes besoins.

A l’issue de cette présentation, je suis invité à m’exprimer et répondre aux éventuelles questions des membres de la CDAPH. Ensuite, la CDAPH délibère en dehors de ma présence.

Après délibération, l’information de la décision m’est communiquée par un agent de la MDPH.