Mes droits, aides et démarches
Le parcours de mon dossier
1. RÉCEPTION DE VOTRE DOSSIER
Le dépôt de votre dossier peut se faire :
- à la MDPH à Quimper, par courrier, courriel
ou à l’accueil ; - auprès d’un Centre Départemental d’Action
Sociale (CDAS) ; - auprès de Centres Locaux d’Information
et de Coordination (CLIC).
2. VÉRIFICATION ET ENREGISTREMENT
La MDPH vérifie que le dossier contient les documents obligatoires listés page 4 du formulaire ainsi que la/les signature.s obligatoire.s.
Vous recevez un accusé de réception de votre demande.
Si votre dossier est incomplet, la MDPH vous indique les éléments manquants
à retourner sous 2 mois maximum.
3. ÉVALUATION DE VOS BESOINS PAR LA MDPH
L’évaluation de vos besoins est réalisée par une équipe pluridisciplinaire composée de médecins, infirmières, ergothérapeutes, assistantes de service social, psychologues, enseignants spécialisés, conseillers en insertion professionnelle…
L’équipe pluridisciplinaire ne décide pas mais fait des propositions sur vos demandes initiales à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
4. DÉCISION DE LA CDAPH
La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est constituée de représentants de l’État et d’élus du Conseil départemental, de représentants d’associations de personnes en situation de handicap, d’associations de parents d’élèves, de la Caisse d’Allocations Familiales, des caisses de sécurité sociale, d’organisations syndicales, d’établissements et services médico-sociaux.
La CDAPH se réunit deux fois par mois pour étudier les demandes et décider des droits et prestations.
5. NOTIFICATION DE LA DÉCISION
Toutes les décisions (accord et refus) vous sont communiquées ainsi qu’à votre représentant légal et à l’organisme tiers concerné par la mise en oeuvre du droit (CAF, MSA, Pôle emploi, Éducation nationale, …).
La notification écrite vous est adressée par courrier.
Combien de temps conserver mes notifications ?
Les notifications de décisions doivent être conservées de façon définitive, quelle que soit leur échéance.