Mes droits, aides et démarches

Qu’est-ce que le taux d’incapacité ?

Le taux d’incapacité est un des critères importants permettant l’attribution de certaines prestations par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Il est évalué par les équipes pluridisciplinaires de la MDPH.

A quoi sert le taux d’incapacité ?

L’analyse de mon dossier de demande par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH a pour objectif d’évaluer le retentissement au quotidien de mon handicap : autonomie, insertion professionnelle, déplacements… A partir de cette évaluation, l’équipe pluridisciplinaire propose un certain nombre de prestations pouvant répondre à mes besoins.

Lors de cette évaluation, les critères d’éligibilité (définis par la loi) aux prestations sont donc vérifiés : le taux d’incapacité est un de ces critères.

Il n’est pas le seul critère pris en compte et l’attribution de certaines prestations ne dépend pas du taux d’incapacité, comme par exemple la PCH (Prestation de Compensation du Handicap).

En revanche, le taux d’incapacité constitue une « porte d’entrée » : c’est à partir des seuils de 50 % et de 80 % que le droit est ouvert à certaines aides (aides financières et cartes mobilité inclusion invalidité).

Quels sont les taux ?

Le taux compris entre 50 et 79 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable entravant effectivement ma vie sociale. L’entrave à la vie sociale peut être éventuellement préservée mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. L’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.

Le taux d’au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans ma vie quotidienne avec une atteinte de mon autonomie. Dès lors que j’ai totalement ou partiellement besoin d’aide, ou de surveillance, dans l’accomplissement des actions de vie quotidienne, ou que je ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.

Quels droits pour quel taux ?

© GNCRA (Groupement National Centres Ressources Autisme), 2021.

Taux supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 %:

  • Ce qui me sera accordé :
    • AAH si RSDAE (Restriction Substantielle et Durable pour l’Accès à l’Emploi) ;
    • AEEH ;
    • CMI mention Priorité ;
    • RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé)
  • Ce qui ne me sera pas accordé :
    • CMI mention Invalidité.

Taux égal ou supérieur à 80 % :

  • Ce qui me sera accordé :
    • AAH si RSDAE (Restriction Substantielle et Durable pour l’Accès à l’Emploi) ;
    • AEEH ;
    • RQTH ;
    • CMI mention Invalidité.