Élargissement de la PCH pour soutenir l’autonomie

Le décret du 19 avril 2022 relatif à la PCH est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Il apporte quatre changements majeurs :

• la modification de la liste des activités pour être éligible à la PCH ;
• le changement des critères d’accès à l’aide humaine ;
• l’ajout de deux actes essentiels ;
• la création d’un nouveau domaine d’aide humaine.

Modification de la liste des actes essentiels pour être éligible

La PCH, et ses cinq domaines (aide humaine, aide au logement, aide au déplacement, aide technique et aide animalière), concerne tout type de handicap, dont les sourdaveugles depuis le 1er janvier 2023. Pour être éligible, il faut présenter « une difficulté absolue pour la réalisation d’au moins une activité » ou « une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités » parmi les 20 actes essentiels définis dans l’annexe 2-5 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) : je clique ici pour en savoir plus.

Cette liste inclut désormais une nouvelle activité, « entreprendre des tâches multiples », c’est à dire :

• « Effectuer des tâches multiples ;
• les mener à terme ;
• les entreprendre de manière indépendante ou en groupe ;
• les réaliser dans les délais contraints ou dans l’urgence, incluant anticiper, planifier, exécuter et vérifier des tâches, acquérir un savoir-faire, gérer son temps, résoudre des problèmes ».

Par ailleurs, l’activité « maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui » est renommée « maîtriser son comportement ». Elle signifie :

• « Gérer le stress, y compris pour faire face à des situations impliquant de la nouveauté ou de l’imprévu ;
• Gérer les habiletés sociales ;
• Entretenir et maîtriser les relations avec autrui selon les circonstances et dans le respect des convenances, comme maîtriser ses émotions et ses pulsions, son agressivité verbale et physique, agir de manière indépendante dans les relations sociales et selon les règles et conventions sociales ».

Pour finir, l’activité « se déplacer » est élargie : elle est renommée « se déplacer d’un endroit à un autre, utiliser un moyen de transport ».

Le « soutien à l’autonomie » comme nouveau domaine d’aide humaine

La PCH Aide humaine comprend quatre domaines :

• « les actes essentiels de l’existence » ;
• « la surveillance régulière » ;
• « les frais supplémentaires liés à l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective » ;
• « l’exercice de la parentalité ».

Depuis le 1er janvier 2023, elle comprend un cinquième domaine, plus particulièrement lié aux troubles psychiques, cognitifs ou mentaux : « soutien à l’autonomie ».

Ce domaine concerne la vulnérabilité au stress, les troubles de l’interaction sociale, les capacités de réflexion ou encore de traitement des sensations.

Prendre soin de sa santé, savoir demander de l’aide, interagir avec autrui, gérer ses papiers et son budget, se déplacer, etc. sont autant d’activités qui sont évaluées pour mesurer le besoin en aide humaine, dans la limite de trois heures par jour.