Trouvez vos réponses dans notre Foire aux questions (FAQ) ci-dessous, ou envoyez-nous un message.

Mes démarches

Vous pouvez télécharger le formulaire de demande MDPH sur notre site internet (je clique ici pour le télécharger) ou déposer votre demande en ligne sur le portail du téléservice « mdphenligne.cnsa.fr » (je clique ici pour aller sur le site). Vous pouvez également vous rendre à la MDPH, à Quimper, ou dans le centre départemental d’action sociale le plus proche de chez vous et bénéficier d’un accompagnement à la complétude.

La scolarité de mon enfant

Un AESH est un Accompagnant des Élèves en Situation de Handicap.

Il assure des missions d’aide aux élèves en situation de handicap dans les établissements scolaires publics ou privés sous contrat. Sous le contrôle de l’enseignant, il a vocation à favoriser l’autonomie de l’élève, sans se substituer à lui, sauf lorsque c’est nécessaire.

L’AESH-i (individuel) accompagne un élève qui requiert une attention soutenue et continue.

La MDPH précise le temps d’accompagnement par semaine et les activités principales pour lesquelles l’élève doit être accompagné (actes de la vie quotidienne, accès aux activités d’apprentissage, activités de la vie sociale et relationnelle).

L’AESH-m (mutualisé) accompagne un élève qui ne requiert pas une attention soutenue et continue.

Il peut accompagner plusieurs élèves en situation de handicap simultanément ou successivement.

La MDPH précise les activités principales pour lesquelles l’élève doit être accompagné (actes de la vie quotidienne, accès aux activités d’apprentissage, activités de la vie sociale et relationnelle), sans préciser de quotité horaire.

Cette décision d’aménagement ne relève pas de la MDPH, mais incombe au service organisateur de l’examen ou du concours que je dois contacter. Il me communiquera les coordonnées du médecin habilité à rendre un avis d’aménagement.

Je clique ici pour en savoir plus.

Votre enfant bénéficie d’une notification de la CDAPH pour un accompagnement des élèves en situation de handicap ou une orientation vers un dispositif adapté de l’école type ULIS ou SEGPA, vous avez une question concernant sa mise en œuvre, prenez contact avec l’enseignant référent du secteur de l’école, l’établissement de votre enfant ou contactez les services de l’éducation nationale au 0 805 805 110 ou écrire un mail à ienhand29.ash@ac-rennes.fr.
Si votre enfant bénéficie d’une orientation vers un établissement ou service médico-social type IME, ITEP ou SESSAD, contactez directement les établissements concernés.

La Carte Mobilité Inclusion (CMI)

Votre demande de carte mobilité inclusion a été acceptée ? L’imprimerie Nationale, en charge de la fabrication et de l’envoi de votre carte, va vous adresser un courrier pour réclamer une photo d’identité. Une fois votre photo envoyée, vous recevrez votre carte mobilité inclusion sous une quinzaine de jours. Pour le suivi de la fabrication des cartes, la commande en ligne des duplicatas ou d’un second exemplaire connectez vous sur le portail Carte Mobilité Inclusion (je clique ici pour me rendre sur le portail) ou contactez le 0 809 360 280.

Les allocations : Allocation Adulte Handicapé (AAH), Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH)

Vous êtes bénéficiaire d’une notification d’attribution d’AAH ou d’AEEH ? L’organisme payeur (la Caisse d’Allocations Familiales ou la Mutualité Sociale Agricole) est également destinataire de la décision et procédera au versement de l’aide prochainement. Pour toutes questions relatives au paiement de votre allocation nous vous invitons à contacter votre CAF ou MSA.

La RQTH (Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé)

La RQTH me permet d’obtenir notamment :

Le contrat d’apprentissage est accessible sans limite d’âge maximal pour les personnes qui bénéficient de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

LA RQTH me permet de bénéficier d’un accompagnement adapté tout au long de mon parcours de formation.

La première démarche est de demander un accompagnement à France Travail (je clique ici pour trouver une agence France Travaim près de chez moi) ou Mission Locale si j’ai entre 16 et 25 ans (je clique ici pour trouver une Mission locale près de chez moi) en les informant de ma RQTH.

Je peux bénéficier d’aménagements de concours, et accéder à un emploi de la fonction publique sans concours sous certaines conditions. Je clique ici pour me rendre sur le site emploipublic.fr.

La première démarche est de rencontrer le médecin santé au travail.

Un dossier MDPH peut être déposer pour une demande de RQTH. Je clique ici pour en savoir plus sur la RQTH.

La RQTH permet de travailler en milieu ordinaire de travail (dont font partie les entreprises adaptées). Pour travailler en ESAT, il faut une orientation professionnelle spécifique, décidée par la CDAPH. Je clique ici pour en savoir plus sur le travail en milieu ordinaire ou protégé.

Faire une demande de RQTH ne veut pas dire que j’ai obligation de parler de ma situation à mon employeur ou de donner des détails que je juges personnels.

En parler à mon employeur me permet de bénéficier d’aménagements des conditions de travail ou du poste de travail. Je clique ici pour en savoir plus sur la RQTH.

L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) est notamment évaluée sur la base du nombre de salariés disposant de la RQTH. En effet, la loi oblige en effet les entreprises à embaucher (CDD, CDI, stage, contrats aidés, apprentissage, intérim…) un pourcentage de personnes en situation de handicap (à hauteur de 6 % de leur effectif total).  Si elles ne respectent pas cette obligation, elles sont sanctionnées.

Si je bénéficie d’une RQTH, mon employeur peut lui aussi bénéficier d’un accompagnement par un conseiller Cap emploi (je clique ici pour me rendre sur le site Capemploi-29.com) pour faciliter mon intégration et mon maintien dans l’emploi, évaluer les besoins de compensation liés à ma situation de handicap et au poste que je vais occuper.

Des incitations financières existent pour l’embauche de collaborateurs en situation de handicap (en CDD, en CDI ou en alternance).

Les associations de personnes en situation de handicap et de leurs aidants

Vous cherchez une association de personnes handicapées et de leurs aidants ?

Le Collectif des Associations de Personnes Handicapées du Finistère (CAPH29) peut vous renseigner et vous mettre en relation avec une association qui vous concerne.

Le bureau du CAPH 29 est situé dans les locaux de la MDPH 29 à Quimper.

Il est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h.

Vous pouvez contacter le CAPH 29 :

Pour plus de renseignements, consulter le site Internet : https://caph29.org

Fonctionnement de la MDPH

La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) s’inscrit dans un cadre politique et juridique spécifique, car c’est un Groupement d’Intérêt Public (GIP). Ce groupement est donc composé de plusieurs membres.

Les membres fondateurs de la MDPH du Finistère sont :

  • Le Département du Finistère, représenté par le Président du Conseil départemental ;
  • L’État, représenté par le Préfet du département et par le Recteur de l’académie de Rennes ;
  • Les Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM) du nord et sud Finistère, représentées par leur Directeur ;
  • Les Caisses d’Allocations Familiales du nord et du sud Finistère représentées par le Directeur de la CAF du Nord ;
  • La mutualité du Morbihan-Finistère, représentée par son Directeur ;

Le Conseil départemental assure une tutelle administrative et financière de la MDPH.

La Direction de la MDPH est assurée par Anne-Catherine ENGELHARD, pour la gestion courante de la MDPH et la réalisation des projets décidés par la COMEX.

La Commission des droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) prend des décisions et avis concernant les demandes exprimées par les personnes, dans le dossier de demande MDPH.

La Commission des droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées est composée de plusieurs collèges :

  • Les représentants du Conseil départemental du Finistère ;
  • Les représentants de l’État et de l’Agence régionale de santé ;
  • Les représentants des organismes d’assurance maladie et de prestations familiales ;
  • Les représentants des organisations syndicales ;
  • Les représentants des associations de parents d’élèves ;
  • Les représentants des personnes handicapées et leurs familles ;
  • Un représentant du conseil départemental consultatif des personnes handicapées ;
  • Les représentants des organismes gestionnaires d’établissements ou services pour personnes handicapées ;

Les décisions de la Commission sont prises après le vote de ses membres et en fonction des propositions de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH, qui est elle-même composée de médecin, infirmier, psychologue, ergothérapeute, assistant social, référent insertion professionnelle, …

Dans le Finistère, la présidence de la CDAPH est assurée par Madame Monique PORCHER, Conseillère départementale. Madame Marie Françoise LE HENANF, représentante de la FCPE, est la première Vice-Présidente de la CDAPH. Monsieur Jean VINCOT, représentant  de l’ASPERANSA, est le second Vice-Président de la CDAPH.

La loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits, des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, apporte des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes des personnes handicapées.

Plusieurs principes sont affirmés dans cette loi. Par exemple, elle inscrit dans le Code de l’action sociale et des familles, la définition du handicap, avec notamment la reconnaissance du handicap psychique :

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société, subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

La loi du 11 février 2005, affirme également des principes complémentaires, tels que :

  • Le droit à compensation : en établissement comme à domicile. La prestation de compensation couvre aussi bien les besoins en aide humaine, technique, animalière, en aménagement du logement ou du véhicule, en fonction du projet de vie exprimé par la personne en situation de handicap ;
  • La scolarité : tout enfant porteur d’un handicap a le droit d’être inscrit en milieu ordinaire, dans l’école la plus proche ;
  • L’emploi : la loi réaffirme l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, renforce les sanctions et les aides pour l’emploi de ces personnes ;
  • L’accessibilité : pour les personnes handicapées, aux biens et services ;

Enfin, c’est la loi du 11 février 2005, qui a créé une Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), dans chaque Département de France, avec un statut particulier – groupement d’intérêt public (GIP).

Guide de la loi, du Ministère de la Santé et des Solidarités.

Il existe plusieurs voies de recours si vous souhaitez contester une décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) : la conciliation, le recours administratif auprès de la MDPH (RAPO) et le recours contentieux devant le Tribunal.

La conciliation (étape facultative)

Si vous souhaitez plus d’informations sur votre dossier et avoir plus d’explications sur la décision prise par la CDAPH, vous pouvez demander à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) la désignation d’une personne qualifiée et extérieure à la MDPH, chargée de mettre en œuvre la mesure de conciliation.

Le Directeur de la MDPH désigne une personne indépendante chargée de la conciliation.

Le conciliateur vous rencontrera ou vous contactera par téléphone.

Cette personne peut avoir accès à votre dossier détenu par la maison départementale des personnes handicapées, à l’exclusion des documents médicaux. Elle est tenue au secret professionnel.

Le conciliateur a pour mission de vous accompagner dans la compréhension de la décision de la Commission. Il prendra note des éléments que vous pouvez lui apporter.

Le conciliateur ne peut pas changer la décision de la Commission (CDAPH).

Après le rendez-vous, le conciliateur rédige un rapport qui vous est envoyé et qui est également transmis à la MDPH.

A réception du rapport de conciliation, si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif (cf. informations ci-dessous).

La procédure de conciliation suspend le délai du recours administratif.

Pour bénéficier d’une mesure de conciliation, vous devez adresser un courrier de demande de conciliation à la MDPH et y joindre la copie de la décision contestée.

Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO)

Le recours administratif doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la date de la notification de la CDAPH.

Vous pouvez envoyer votre recours administratif par lettre ou mail (contact@mdph29.fr)

Le recours administratif (RAPO) doit nécessairement comporter :

  • La copie de la décision contestée ;
  • Une lettre ou un mail de recours, qui explique les raisons de votre contestation ;

Il est fortement recommandé de fournir des éléments supplémentaires (certificats médicaux, rapport des professionnels qui vous suivent, …) afin d’appuyer votre contestation.

Sans ses éléments complémentaires, l’évaluation de votre dossier ne pourra pas se faire correctement.

La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), statuera, à nouveau, sur votre dossier, en prenant en compte les éléments nouveaux.

Le recours contentieux

Le recours contentieux ne peut être réalisé qu’après un recours administratif (RAPO).

Le recours doit être exercé par un courrier simple, ou de préférence en LRAR, adressé à la juridiction compétente, dans un délai de deux mois après la réception de la décision de la CDAPH.

Vous devez joindre la copie de la décision de la Commission de la MDPH.

Si vous souhaitez contester une décision de :

  • Allocation d’éducation pour l’enfant handicapé (AEEH) et compléments ;
  • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et le complément de ressources ;
  • Prestation de compensation du handicap (PCH) ;
  • Orientation en établissements et services médico-sociaux ;
  • Mesures relatives à la scolarisation de l’élève handicapé ;
  • Assurance vieillesse des parents au foyer ;
  • Carte mobilité inclusion mention invalidité ou priorité (CMI I et P) ;

Alors vous devez vous adresser au Pôle social du Tribunal judiciaire de votre domicile :

  • Tribunal judiciaire de Quimper ;
  • Tribunal judiciaire de Brest ;

Si vous souhaitez contester une décision de :

  • Reconnaissance de la qualité de travailleur handicap (RQTH) ;
  • Orientation professionnelle ;
  • Carte mobilité inclusion mention stationnement (CMI S) ;

Alors vous devez vous adresser au Tribunal administratif de Rennes.