Ma Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)

Qu’est-ce que la RQTH ?

C’est une prestation de compensation issue de la loi du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et elle est accordée sur décision de la CDAPH (Commission des droits à l’autonomie des personnes handicapées). La RQTH est définie par 2 textes de lois :

• L’Article L5213-1 du code du travail : « Est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielle, mentale ou psychique ». Cliquer ici pour consulter l’article de loi.
• L’Article L.114 du CASF (Code de l’Action Sociale et des Familles) : « Constitue un handicap (…) toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ». Cliquer ici pour consulter l’article de loi.

Quelles sont les conditions d’accès la RQTH ?

Trois conditions doivent être réunies pour être reconnu travailleur handicapé :

1. Je dois présenter une altération telle que définie par les articles de loi L5213-1 du code du travail et L.114 du CASF (cités ci-dessus)
2. Cette altération me limite dans mes possibilités de me maintenir ou d’accéder à un emploi
3. Cette altération me limite pendant au moins une année. La RQTH est accordée pour une durée variable de 1 à 10 ans, voire définitivement.

Quels sont les effets de la RQTH ?

La RQTH peut se comparer à une clé. Elle m’ouvre des droits et me permet de bénéficier de mesures d’accompagnement spécifiques dans le domaine de l’emploi.

Remarque : Rien ne m’oblige à dire que j’ai une RQTH à mon employeur. J’ai le choix.
La décision de la MDPH ne mentionne pas la nature de mon handicap ou de ma maladie. Elle ne mentionne pas non plus le taux d’incapacité. En revanche, je devrai obligatoirement la justifier si j’ai besoin d’aménagements particuliers pour exercer mon emploi.

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)

Les employeurs ont pour obligation légale l’emploi de personne(s) en situation de handicap. En cas de non-respect de cette exigence ils payent une contribution à l’Urssaf ou à la MSA. Cette contribution est reversée ensuite à l’Association de gestion pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) pour le secteur privé et au Fond pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (Fiphfp) pour le secteur public. Depuis janvier 2020 tout employeur doit déclarer ses travailleurs handicapés via la déclaration sociale. Je clique ici pour en savoir plus.

Les aides possibles par l’Agefiph et le Fiphfp

L’Agefiph et le Fiphfp sont des organismes de contrôle et de gestion des fonds récoltés par l’Etat. Ces fonds servent à financer différentes aides à l’emploi ou au maintien dans l’emploi de personnes en situation de handicap. Le service public pôle emploi, le Cap emploi, le médecin du travail et l’employeur sont des acteurs et des partenaires de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi. Ils peuvent solliciter l’Agefiph et le Fiphfp pour, par exemple, financer des formations spécifiques, participer à des aménagements techniques ou organisationnels de postes de travail (outil adapté, horaires de travail, etc…)

Le suivi de la Santé au Travail et le rôle du médecin du travail 

Le médecin du travail assure la surveillance de l’état de santé des travailleurs en fonction des risques sur leur sécurité et leur santé au travail. Les travailleurs handicapés et invalides font partie des travailleurs bénéficiant d’un Suivi Individuel Adapté (SIA) selon une périodicité qui n’excède pas 3 ans.

Je peux demander à tout moment une visite médicale du travail si je suis en difficulté et je peux le faire pendant un arrêt de travail.

Les trois orientations professionnelles possibles

Avec ma RQTH et selon ma situation je peux me diriger vers le milieu ordinaire du marché du travail, vers le milieu protégé ou vers la formation. Si besoin, à tout moment de ma vie, je peux demander une nouvelle orientation professionnelle à la MDPH. En fonction de mon projet de vie et de ma situation, l’équipe pluridisciplinaire étudie ma demande au regard de la loi et propose à la CDAPH l’orientation professionnelle la plus adaptée.

Les autres conséquences de la RQTH

Il existe des règles spécifiques pour faciliter mon parcours. Par exemple, je peux passer des concours de la fonction publique et bénéficier d’un aménagement pour passer les épreuves, je peux également être recruté(e) comme contractuel(le), puis être titularisé(e) à la fin de mon contrat sans avoir à passer de concours. En cas de licenciement, je bénéficie d’un délai de préavis plus long et je ne peux, en aucun cas, être licencié(e) au motif de mon handicap. Sous certaines conditions je peux faire valoir mes droits à la retraite de manière anticipée.

Pour en savoir plus, je dois contacter ma caisse de retraite.

Source : www.service-public.fr/