La Carte Mobilité Inclusion (CMI)

Les personnes en situation de handicap et les personnes âgées en perte d’autonomie peuvent obtenir une Carte Mobilité Inclusion (CMI) destinée à leur faciliter la vie quotidienne.

En fonction de ma situation et de mes besoins, cette carte peut porter une ou plusieurs des mentions suivantes :

• Invalidité 
• Priorité pour personnes handicapées 
• Stationnement pour personnes handicapées

Les mentions figurant sur la Carte Mobilité Inclusion (CMI)

La CMI comporte 3 mentions :

1. La mention « invalidité » m’est attribuée si mon taux d’incapacité permanente est au moins de 80 % ou si je me situe en invalidité dans la 3ème catégorie par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). La mention « invalidité » peut être complétée par deux sous-mentions « Besoin d’accompagnement » qui atteste de ma nécessité d’être accompagnée dans mes déplacements. :
   • La mention « besoin d’accompagnement » pour les enfants ouvrant droit au 3e, 4e, 5e ou 6e complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et pour  les adultes :
     • qui ouvrent droit ou qui bénéficient de la prestation de compensation du handicap (PCH) Aide Humaine
     • ou qui perçoivent, d’un régime de sécurité sociale, une majoration pour avoir recours à l’assistance d’une tierce personne (MTP) ou la prestation complémentaire de recours à une tierce personne,
     • ou qui perçoivent l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), uniquement si le niveau de perte d’autonomie correspond au niveau GIR 1 ou 2,
     • ou qui bénéficient de l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP).
   • La mention « besoin d’accompagnement – cécité » est apposée dès lors que ma vision centrale est inférieure à un 20ème de la normale.

2. La mention « priorité pour personnes handicapées » m’est attribuée si mon taux d’incapacité est inférieure à 80% et que mon handicap rend la station debout pénible.
3. La mention « stationnement pour personnes handicapées » m’est attribuée si ma situation de handicap réduit de manière importante et durable ma capacité et mon autonomie de déplacement à pied, ou qu’elle m’impose l’accompagnement par une tierce personne dans mes déplacements.

Seules les mentions « invalidité » et « priorité pour personnes handicapées » ne sont pas cumulables. Je peux donc bénéficier des mentions :

• «  invalidité » et « stationnement pour personnes handicapées »
• « priorité » et « stationnement pour personnes handicapées »

Je reçois alors les deux cartes.

À quoi ressemble la carte mobilité inclusion ?

Son modèle est fixé par l’arrêté du 28 décembre 2016. La CMI comprend deux formats différents :

• Format 1 : la CMI « invalidité » ou « priorité pour personnes handicapées » que le bénéficiaire (ou la personne qui l’accompagne) garde avec lui pour faire droit à la priorité.

• Format 2 : la CMI « stationnement pour personnes handicapées » que le bénéficiaire (ou son proche) appose à l’intérieur du véhicule contre le pare-brise.

Quels sont les droits ouverts par chaque mention ?

Chaque mention portée sur ma CMI me permet de bénéficier d’un certain nombre de droits ou d’avantages.

• La mention « invalidité » me permet d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour moi que pour la personne qui m’accompagne dans mes déplacements.
  La mention « invalidité » permet également d’obtenir une priorité dans les files d’attente.
  La CMI portant la mention « invalidité » donne droit aussi à des avantages fiscaux, pour moi (par exemple, bénéfice, sous conditions, d’une demi-part supplémentaire pour le calcul de mon impôt sur le revenu) ou mes proches (par exemple, les personnes titulaires de cette carte sont considérées comme étant à charge du contribuable qui les accueille sous son toit), ainsi que de différents avantages commerciaux accordés, sous certaines conditions, par exemple dans les transports (RATP, SNCF, Air France).
• La mention « priorité » me permet d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle me permet également d’obtenir une priorité dans les files d’attente.
• La mention « stationnement pour personnes handicapées » me permet à moi ou à la tierce personne qui m’accompagne d’utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public (et pas seulement les places réservées aux personnes handicapées). Toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à 12 heures. Cette mention me permet, dans les mêmes conditions, de bénéficier des autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement. Ainsi, pour les parcs de stationnement disposant de bornes d’entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule, je dois payer la redevance de stationnement en vigueur.

Que faire en cas de perte ou de vol de ma CMI ?

En cas de perte, de vol ou de destruction de ma CMI, je peux en demander un duplicata directement auprès de l’Imprimerie Nationale, par l’intermédiaire du téléservice dédié à ce dispositif. La fabrication du nouveau titre entraîne l’invalidation de celui qu’il remplace. Je clique ici pour effectuer cette démarche.

Comment obtenir un second exemplaire ?

Je peux demander un second exemplaire de ma CMI Stationnement directement auprès de l’Imprimerie nationale, par l’intermédiaire du téléservice. Le second exemplaire a vocation à répondre à des situations spécifiques, telle que celle de parents séparés d’un enfant handicapé ouvrant droit à cette carte. Je clique ici pour effectuer cette démarche.