Comment rembourser mes frais avec la PCH, l’ACTP ou le FDC ?

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

Qu’est-ce que la PCH ?

C’est une aide financière versée par le Conseil départemental.

Elle est destinée à couvrir les dépenses liées à ma perte d’autonomie.

Son attribution dépend de mon degré d’autonomie, de mon âge et de ma résidence.

C’est une aide personnalisée et modulable en fonction de mes besoins.

Les sommes versées au titre de la Prestation de compensation du Handicap ne sont pas récupérables sur ma succession.

Depuis le 31/12/2020, un décret visant à améliorer la Prestation de Compensation du Handicap est entré en vigueur. Il permet de prendre en compte le soutien à la parentalité dans le cadre de la PCH. Au-delà de cette importante avancée, ce décret permet également d’inclure la préparation des repas dans la détermination du plan d’aides et entérine la suppression de la barrière d’âge de 75 ans pour bénéficier de la PCH.

L’aide à la vie domestique (comme le ménage, les courses, l’entretien du linge…) n’est pas prise en compte dans le cadre de la PCH.

Si j’ai besoin d’aide pour les tâches ménagères, je dois les financer moi-même. Je peux également avoir recours à l’aide sociale qui est versée par le Conseil départemental et peut se cumuler avec la PCH. Son attribution est soumise à conditions de ressources et peut être récupérable en cas de succession.

Quels sont les critères d’attribution de la PCH?

Une perte d’autonomie qui me met dans une difficulté absolue ou des difficultés graves pour la réalisation des gestes de la vie quotidienne selon le guide barème établi par la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie). Le plan d’aide est établi en fonction de mes difficultés et besoins, et en tenant compte de mon environnement.

Mon âge. Je peux prétendre à la PCH si je suis :

un enfant ;
un jeune adulte de moins de 20 ans ;
un adulte de 20 à 59 ans ;
un adulte de plus de 60 ans, exerçant une activité professionnelle ;
un adulte de plus de 60 ans si le handicap a été reconnu avant cet âge.

Depuis le décret 31/12/2020 visant à améliorer la PCH : suppression de la barrière d’âge à 75 ans au-delà de laquelle il n’était plus possible de demander la PCH. Il m’est donc désormais possible de demander la PCH au delà de 60 ans sans limite d’âge.

Pour mon enfant ou jeune adulte de moins de 20 ans, je dois ouvrir le droit à l’AEEH (Allocation éducation de l’enfant handicapé) et son complément si je souhaite bénéficier de la PCH. On parle de droit d’option. Pour plus d’information sur l’AEEH, ses compléments et le droit d’option entre l’AEEH et la PCH, je clique ici.

De mes conditions de résidence, que je vive à domicile, en établissement ou en accueil familial :

je dois résider en France et être de nationalité française ;
si je suis de nationalité étrangère, je dois détenir une carte de résident ou un titre de séjour valide

Quel est le type d’aides financées par la PCH ?

les aides humaines à domicile ou en établissement ;
les aides techniques ;
les aides pour l’aménagement de mon logement ;
les aides pour l’aménagement de mon véhicule et les surcoûts liés au transport ;
les charges spécifiques, c’est-à-dire les dépenses permanentes et prévisibles liées à mon handicap (ex : mes protections pour l’incontinence, mon abonnement à un service de télé-alarme…)
les charges exceptionnelles pour mes dépenses ponctuelles liées au handicap.
les aides animalières, uniquement pour les animaux agréés.

L’Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP)

Qu’est-ce que l’ACTP ?

L’Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP) me permet d’assumer les frais occasionnés par l’emploi d’une tierce personne pour m’aider dans les actes du quotidien. Elle est forfaitaire et versée tous les mois. Elle est soumise à mes revenus.

L’ACTP a été remplacée en 2006 par la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).

Je peux continuer à bénéficier de l’ACTP si je la percevais avant cette date.

Je peux choisir la Prestation de Compensation du Handicap mais dans ce cas, ce choix est définitif.

Le Fonds Départemental de Compensation (FDC)

Qu’est-ce que le Fonds Départemental de Compensation (FDC) ?

Le Fonds Départemental de Compensation est chargé d’accorder des aides extra-légales pour faire face aux frais de compensation restant à ma charge après le versement de la PCH.

Pour solliciter le FDC, je dois avoir fait valoir l’ensemble de mes droits : le remboursement par l’assurance maladie, le remboursement par ma complémentaire santé et la PCH.

Quelles sont mes aides possibles dans le cadre du FDC ?

Le détail des aides du Fonds Départemental de Compensation si j’ai un reste à charge :

pour une aide technique (type fauteuil roulant) : jusqu’à 50 % du reste à charge, dans la limite de 2 500 euros ;
pour un appareil auditif : jusqu’à 50% du reste à charge, dans la limite de 250 euros par oreille appareillée ;
pour un aménagement de véhicule : jusqu’à 50 % du reste à charge, dans la limite de 2 500 euros.
pour un aménagement du logement : jusqu’à 50 % du reste à charge, dans la limite de 2 500 euros.

Qui paie la PCH, l’ACTP ou le FDC ?

Une fois accordée, la PCH est payée par le Conseil départemental qui est également chargé de contrôler l’utilisation de la PCH.

Une fois renouvelée, l’ACTP est payée par le Conseil départemental après contrôle des ressources du bénéficiaire.

Quant au FDC, il est également versé par le Conseil départemental après recherche de financements extra-légaux auprès d’organismes partenaires.