Questions fréquentes

La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) s’inscrit dans un cadre politique et juridique spécifique, car c’est un Groupement d’Intérêt Public (GIP). Ce groupement est donc composé de plusieurs membres.

Les membres fondateurs de la MDPH du Finistère sont :

• Le Département du Finistère, représenté par le Président du Conseil départemental ;
• L’État, représenté par le Préfet du département et par le Recteur de l’académie de Rennes ;
• Les Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM) du nord et sud Finistère, représentées par leur Directeur ;
• Les Caisses d’Allocations Familiales du nord et du sud Finistère représentées par le Directeur de la CAF du Nord ;
• La mutualité du Morbihan-Finistère, représentée par son Directeur ;

Le Conseil départemental assure une tutelle administrative et financière de la MDPH.

La commission exécutive (COMEX) a pour mission d’administrer la MDPH, elle est composée de 28 membres. Elle prend les décisions politiques en matière d’organisation générale, de conventionnement, d’actions en justice, de rapport annuel d’activité, de budget…

Elle est présidée, de droit, par le Président du Conseil départemental, Monsieur Maël DE CALAN, et composée à la proportionnalité de :

• 8 élus et 6 fonctionnaires du Conseil départemental ;
• 3 représentants des services de l’Etat (Direction de la Cohésion Sociale, Direction du Travail, Inspection Académique).
• 3 représentants des organismes locaux d’assurance maladie et d’allocations familiales du régime général : CPAM et CAF Nord
• 1 représentant de la Mutualité Française Finistère-Morbihan
• 7 représentants des associations : IPIDV, AFM, UNAFAM, APF, ADAPEI, AFTC et la FNATH désignés par le Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie.

Un bureau de huit membres respecte cette proportionnalité.

La Direction de la MDPH est assurée par Delphine BOURDAIS, pour la gestion courante de la MDPH et la réalisation des projets décidés par la COMEX.

La Commission des droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) prend des décisions et avis concernant les demandes exprimées par les personnes, dans le dossier de demande MDPH.

La Commission des droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées est composée de plusieurs collèges :

• Les représentants du Conseil départemental du Finistère ;
• Les représentants de l’État et de l’Agence régionale de santé ;
• Les représentants des organismes d’assurance maladie et de prestations familiales ;
• Les représentants des organisations syndicales ;
• Les représentants des associations de parents d’élèves ;
• Les représentants des personnes handicapées et leurs familles ;
• Un représentant du conseil départemental consultatif des personnes handicapées ;
• Les représentants des organismes gestionnaires d’établissements ou services pour personnes handicapées ;

Les décisions de la Commission sont prises après le vote de ses membres et en fonction des propositions de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH, qui est elle-même composée de médecin, infirmier, psychologue, ergothérapeute, assistant social, référent insertion professionnelle, …

Dans le Finistère, la présidence de la CDAPH est assurée par Madame Monique PORCHER, Conseillère départementale. Madame Marie Françoise LE HENANF, représentante de la FCPE, est la première Vice-Présidente de la CDAPH. Monsieur Jean VINCOT, représentant  de l’ASPERANSA, est le second Vice-Président de la CDAPH.

La loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits, des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, apporte des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes des personnes handicapées.

Plusieurs principes sont affirmés dans cette loi. Par exemple, elle inscrit dans le Code de l’action sociale et des familles, la définition du handicap, avec notamment la reconnaissance du handicap psychique :

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société, subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

La loi du 11 février 2005, affirme également des principes complémentaires, tels que :

• Le droit à compensation : en établissement comme à domicile. La prestation de compensation couvre aussi bien les besoins en aide humaine, technique, animalière, en aménagement du logement ou du véhicule, en fonction du projet de vie exprimé par la personne en situation de handicap ;
• La scolarité : tout enfant porteur d’un handicap a le droit d’être inscrit en milieu ordinaire, dans l’école la plus proche ;
• L’emploi : la loi réaffirme l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, renforce les sanctions et les aides pour l’emploi de ces personnes ;
• L’accessibilité : pour les personnes handicapées, aux biens et services ;

Enfin, c’est la loi du 11 février 2005, qui a créé une Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), dans chaque Département de France, avec un statut particulier – groupement d’intérêt public (GIP).

Guide de la loi, du Ministère de la Santé et des Solidarités.

Il existe plusieurs voies de recours si vous souhaitez contester une décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) : la conciliation, le recours administratif auprès de la MDPH (RAPO) et le recours contentieux devant le Tribunal.

La conciliation (étape facultative)

Si vous souhaitez plus d’informations sur votre dossier et avoir plus d’explications sur la décision prise par la CDAPH, vous pouvez demander à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) la désignation d’une personne qualifiée et extérieure à la MDPH, chargée de mettre en œuvre la mesure de conciliation.

Le Directeur de la MDPH désigne une personne indépendante chargée de la conciliation.

Le conciliateur vous rencontrera ou vous contactera par téléphone.

Cette personne peut avoir accès à votre dossier détenu par la maison départementale des personnes handicapées, à l’exclusion des documents médicaux. Elle est tenue au secret professionnel.

Le conciliateur a pour mission de vous accompagner dans la compréhension de la décision de la Commission. Il prendra note des éléments que vous pouvez lui apporter.

Le conciliateur ne peut pas changer la décision de la Commission (CDAPH).

Après le rendez-vous, le conciliateur rédige un rapport qui vous est envoyé et qui est également transmis à la MDPH.

A réception du rapport de conciliation, si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif (cf. informations ci-dessous).

La procédure de conciliation suspend le délai du recours administratif.

Pour bénéficier d’une mesure de conciliation, vous devez adresser un courrier de demande de conciliation à la MDPH et y joindre la copie de la décision contestée.

Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO)

Le recours administratif doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la date de la notification de la CDAPH.

Vous pouvez envoyer votre recours administratif par lettre ou mail (contact@mdph29.fr)

Le recours administratif (RAPO) doit nécessairement comporter :

• La copie de la décision contestée ;
• Une lettre ou un mail de recours, qui explique les raisons de votre contestation ;

Il est fortement recommandé de fournir des éléments supplémentaires (certificats médicaux, rapport des professionnels qui vous suivent, …) afin d’appuyer votre contestation.

Sans ses éléments complémentaires, l’évaluation de votre dossier ne pourra pas se faire correctement.

La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), statuera, à nouveau, sur votre dossier, en prenant en compte les éléments nouveaux.

Le recours contentieux

Le recours contentieux ne peut être réalisé qu’après un recours administratif (RAPO).

Le recours doit être exercé par un courrier simple, ou de préférence en LRAR, adressé à la juridiction compétente, dans un délai de deux mois après la réception de la décision de la CDAPH.

Vous devez joindre la copie de la décision de la Commission de la MDPH.

Si vous souhaitez contester une décision de :

• Allocation d’éducation pour l’enfant handicapé (AEEH) et compléments ;
• Allocation aux adultes handicapés (AAH) et le complément de ressources ;
• Prestation de compensation du handicap (PCH) ;
• Orientation en établissements et services médico-sociaux ;
• Mesures relatives à la scolarisation de l’élève handicapé ;
• Assurance vieillesse des parents au foyer ;
• Carte mobilité inclusion mention invalidité ou priorité (CMI I et P) ;

Alors vous devez vous adresser au Pôle social du Tribunal judiciaire de votre domicile :

• Tribunal judiciaire de Quimper ;
• Tribunal judiciaire de Brest ;

Si vous souhaitez contester une décision de :

• Reconnaissance de la qualité de travailleur handicap (RQTH) ;
• Orientation professionnelle ;
• Carte mobilité inclusion mention stationnement (CMI S) ;

Alors vous devez vous adresser au Tribunal administratif de Rennes.

Un AESH est un Accompagnant des Élèves en Situation de Handicap.

Il assure des missions d’aide aux élèves en situation de handicap dans les établissements scolaires publics ou privés sous contrat. Sous le contrôle de l’enseignant, il a vocation à favoriser l’autonomie de l’élève, sans se substituer à lui, sauf lorsque c’est nécessaire.

L’AESH-i (individuel) accompagne un élève qui requiert une attention soutenue et continue.

La MDPH précise le temps d’accompagnement par semaine et les activités principales pour lesquelles l’élève doit être accompagné (actes de la vie quotidienne, accès aux activités d’apprentissage, activités de la vie sociale et relationnelle).

L’AESH-m (mutualisé) accompagne un élève qui ne requiert pas une attention soutenue et continue.

Il peut accompagner plusieurs élèves en situation de handicap simultanément ou successivement.

La MDPH précise les activités principales pour lesquelles l’élève doit être accompagné (actes de la vie quotidienne, accès aux activités d’apprentissage, activités de la vie sociale et relationnelle), sans préciser de quotité horaire.